1° CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après « Acheteur » ou « Client ») aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Il déclare également avoir pris connaissance des tarifs tenus à sa disposition et sur demande à notre service commercial. Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du Vendeur. Il peut être dérogé à ces présentes conditions générales de vente par des conditions particulières conclu entre SILCA et le Client, en cas de contradiction les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

2° CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande n’engagera SILCA qu’après une acceptation expresse et écrite de sa part.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet à partir du catalogue en ligne, l’enregistrement de la commande sur le site de SILCA est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégrité des présentes conditions et constituent une preuve du contrat de vente.
Un acompte de 20% du prix peut être demandé lors de la commande à la discrétion de SILCA. Dans ce cas, la commande ne sera effective qu’après paiement de l’acompte.
Toute demande de modification par le Client de la composition ou du volume d'une commande passée fera l’objet d’une nouvelle commande.

3° TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Tous les équipements délivrés restent la propriété de SILCA jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur.
L’Acheteur est par ailleurs responsable en tant que gardien et dépositaire dès la livraison des marchandises et en assure à ses frais, l’entretien et la conservation.

Toutes les marchandises sont considérées comme agréées au départ etvoyagent aux risques et périls du Client dès l’expédition notamment concernant les risques de détérioration ou de perte des produits. SILCA décline toute responsabilité après que les marchandises aient quitté les ateliers et celamême en cas d’expédition franco de port.

En cas de paiement postérieur à la livraison et lorsque le montant de la livraison excède la somme de 3 049 euros, l’Acheteur s’engage à conclure une assurance au profit du Vendeur.

4° DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés par SILCA à titre indicatif, un retard ne saurait donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande.

SILCA s’efforce de respecter les délais de livraison donnés sauf, en cas de force majeur, de circonstances hors de son contrôle et notamment : Lorsque des renseignements, documents, matériels ou pièces d’essai n’ont pas été fournis par l’acheteur en temps voulu, lorsque des modifications interviennent en cours d’exécution à la demande de l’acheteur, lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées.

5° PRIX

Il est expressément convenu que le prix facturé par le Vendeur sera celui en vigueur au jour de la commande et sera exprimé en hors taxe.).
L’Acheteur bénéficie des barèmes des remises figurant aux tarifs de SILCA en fonction des quantités, des types de produits achetés et de sa catégorie. La catégorie est établie sur la base d’un engagement de l’Acheteur d’achats mensuels d’ébauches en € HT. Le réajustement de ce barème est effectué à l’initiative de SILCA et de manière semestrielle ou annuelle sans effet rétroactif et sur la base de la moyenne du trimestre précédent.

Ce barème est à disposition sur demande à notre service commercial.

6° GARANTIE

Nos fournitures sont garanties durant douze mois et vingt-quatre mois pour nos machines, à compter de la date de la livraison contre tout vice caché de fabrication et toute non-conformité des produits. Les vices cachés s’entendent comme tout défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation et sous réserve que ces fournitures soient utilisées dans les conditions normales. Cette garantie oblige seulement SILCA à réparer ou remplacer les pièces qui se révéleraient défectueuses.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélé ultérieurement, devra être formulée par le Client dans un délai de (3) trois jours suivant la date à laquelle le Client aura découvert le défaut de conformité. Aucune action en non-conformité ne peut être engagée par le Client plus de (30) jours après la livraison

Devant l’intervention d’uneautre entreprise, cette garantie deviendrait caduque et aucune facture, de réparation, indemnité ou de dommages-intérêts ne sera acceptée sans un accord préalable de SILCA.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du bénéfice de la garantie légale de non-conformité.

7° RÉCLAMATION

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant des vices apparents ou en cas de produit manquants devra nous parvenir au plus tard cinq (5) jours après la date de leur réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être accompagnée de toutes justifications quant à la réalité des vices ou des manquants. Les retours de marchandises doivent faire l’objet d’une autorisation écrite de SILCA et seront facturés forfaitairement 5 € HT, ce montant correspondant aux frais de gestion et de remise en stock engendrés. Les frais de retour ne seront à la charge de SILCA que si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SILCA. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est constaté le Client ne pourra demander que le remplacement du produit à SILCA sans aucune indemnité ou résolution. La réception sans réserve par le Client couvre toute réclamation ultérieure. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client.

8° PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la Société et ne pourront dépasser un délai de paiement de 60 jours net ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les conditions de paiement sont conditionnées à l’analyse financière interne à la société.
Des frais de préparation de 5,00 € seront appliqués pour toute commande inférieure à 50,00€ HT. Le franco de port est accordé pour toute commande (hors meubles) supérieure à 180 € H.T ou 90€ H.T pour les commandes passées via notre E-commerce MyKeysPro.

Tout report d’échéance entraînera la réduction ou la suppression des remises exceptionnelles qui auraient pu être consenties.
Pénalités de retard de paiement : Tout montant T.T.C non réglé aux échéances de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour Silca une application forfaitaire de 10% sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € de plein droit et sans notification préalable. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SILCA peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé du prix sauf condition particulière.

9° CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tous les équipements délivrés restent la propriété de SILCA jusqu’à complet paiement du prix. SILCA pourra faire valoir ses droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de 

propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits impayés en possession de l’Acheteur. SILCA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur s’interdit, sauf autorisation expresse donnée par SILCA , de disposer des équipements vendus pour les revendre.

A défaut de paiement d’une facture, à une seule des échéances convenues, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’Acheteur,le contrat de vente sera résolu de plein droit, après envoi d’une mise en demeure par SILCA restée sans effet pendant quatre jours .
La reprise par SILCA des biens à la suite de la résolution de plein droit impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens concernés ; l’Acheteur devra en conséquence,à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix convenu par mois de détention des biens repris ; si la résolution du contrat rend le Vendeur débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’Acheteur, il seraen droit de compenser ces acomptes avec la clause pénale ci-dessus stipulée.

10° PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans et documents de toute nature qui sont remis à l’Acheteur avant ou après la conclusion du bon de commande , demeurent la propriété exclusive de SILCA.Ces documents ne peuvent, sans autorisation écrite de SILCA, être utilisés par l’Acheteur ni recopiés ou communiqués à des tiers pour quelque raison que ce soit.Ils doivent être restitués sur simple demande de SILCA.

11° RESILIATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande de la part de l’acheteur après acceptation de la commande par le Vendeur, doit faire l’objetd’une indemnité compensatrice, cette indemnité est égale aux préjudices subis par notre société sans pouvoir être inférieure à 10% du prix total H.T et d’un montant minimum de 5 €.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, et en cas de versement d’un acompte par le Client tel que prévu par l’article 2 des présentes conditions générales de vente, l’acompte est conservé de plein droit et sera compensé avec l’indemnité ci- dessus.

12° DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner l’article et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le présent délai de 14 jours suivant la notification de rétractation de l’Acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut se faire à l’aide du formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente.

13° CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE

SILCA ne saurait être tenue pour responsable de tout retard, de toute inexécution partielle ou totale de la commande conclue avec le Client si un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil survient après conclusion du contrat de vente.
Les parties conviennent que les événements suivants entrent notammentdans cette définition : Conflit social, incendie réquisition, restriction monétaire, manque de moyens de transport ou d’énergie, mobilisation, embargo, intempéries et conditions atmosphériques.

14° ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite pour SILCA à son siège social à PORCHEVILLE.
Toute différent au sujet de l’application des présentes condition générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par SILCA, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, y compris en référé, en présence d’un appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

15° LIMITE DE RESPONSABILITE

Nous garantissons que tous les produits vendus seront conformes uniquement au cahier des charges établi.
SILCA ne peut êtretenue responsable pour tout dommage ou toute perte indirecte; c’est-à-dire toute perte de données, équipements ou propriété, toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subispar des tiers (y compris dans chaque cas pour les dommages-intérêts accessoires et punitifs), toute perte (réelle ou anticipée) de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’intérêts et de revenus, toute perte anticipée d’épargnes ou de commerce ou de dommages à l’écart d’acquisitions prévues. L’entière responsabilité de SILCA , qu’elle soit contractuelle ou délictuelle (y compris négligence), qu’il s’agisse de fausse déclaration ou autre, doit être limitée aux montants versés par le client pour les produits concernés au titre de l’exécution du bon de commande

Aucune clause ni aucun fait ne doit limiter ou exclure la responsabilité du Client en raison =d’une dol ou faute lourde entendue comme un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée.

16° CLAUSE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), il est rappelé que les données personnelles demandées à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») sont nécessaires au traitement des commandes par SILCA, notamment à l’établissement des factures .

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SILCA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux administrations douanières et fiscales.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et de l’E-shop répondent aux exigences légales et règlementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de SILCA disponible sur son site internet au lien suivant : https://www.silca.fr/s-fr-fr/traitement-des-donnees